GPA. Etude de cas de trois pays – Ukraine, Grèce, Mexique – (Rapport enquête Enomw et Ciams)
Ukraine
L’Ukraine est un grand hub européen pour la maternité de substitution commerciale où la migration et le déplacement des mères porteuses vers d’autres pays était déjà présent avant la guerre, mais cette dernière a accéléré le processus. La législation sur la maternité de substitution en Ukraine repose sur deux textes. Le premier est l’article 123 du code familial de l’Ukraine datant de 2002, qui expose que si l’embryon d’un couple commanditaire est implanté dans le corps d’une autre femme (la mère porteuse), les commanditaires seront considérés comme les parents et ce dès la conception. Le deuxième texte est l’arrêté du ministère de la Santé n°787 du 9 septembre 2013 qui autorise explicitement la gestation pour autrui. Les dispositions Ukrainiennes permettent l’utilisation d’une mère porteuse dans le cadre d’un « traitement d’infertilité » pour des couples étrangers mariés de sexes opposés ce qui rends le pays très attractif pour tous ceux qui viennent de payer où la pratique est illégale
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